Intervention de Philippe Richert

Je pense en particulier à celles qui prévoient l'examen par le Conseil constitutionnel de la recevabilité de l'initiative en deux temps : d'abord, la constitutionnalité de la proposition de loi, puis, à l'issue de la période de recueil des soutiens, l'attestation que le seuil minimal a été atteint. Le schéma retenu permet d'offrir aux électeurs une certaine sécurité juridique puisque l'initiative à laquelle ils apporteront leur soutien aura préalablement été déclarée conforme à la Constitution.

Mais, sur de très nombreux aspects, la procédure que vous nous proposez et les garanties qui l'accompagnent sont nettement insuffisantes.

Je prendrai trois exemples si vous me le permettez.

S'agissant premièrement de la procédure de recueil des signatures, la proposition de loi ne semble pas trancher entre une procédure centralisée et une procédure décentralisée, ce qui a pour conséquence de faire coexister une procédure complètement libérale, où l'électeur enverra directement son soutien au Conseil constitutionnel, et une procédure plus centralisée, où des « organisateurs » – sans doute des partis politiques ou des associations – organiseront le recueil des soutiens et les transmettront eux-mêmes au Conseil constitutionnel.

Cette dualité de procédure, combinée à la multiplicité envisagée des canaux de transmission des soutiens– la proposition de loi semble privilégier un soutien sous format papier sans exclure toutefois un soutien sous forme électronique –, conduira à d'importantes difficultés de centralisation des données et de contrôle des doublons – s'agissant, potentiellement, de plusieurs millions de soutiens collectés. Ce dispositif, vous en conviendrez, est de nature à rendre purement théorique le contrôle confié au Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, l'ensemble du dispositif de la proposition de loi repose sur le seul Conseil constitutionnel, ce qui n'apparaît pas réaliste…