Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Il a pris le temps de bâtir une procédure sécurisée et nous aurons bientôt l'occasion d'en débattre ensemble, dans cet hémicycle, dans le cadre de l'examen parlementaire d'un projet de loi organique déposé par le Gouvernement.
La principale faiblesse de la proposition de loi présentée par Mme Poursinoff et MM. de Rugy, Cochet et Mamère tient à ce que, sur bien des points, la procédure proposée n'offre pas de garanties suffisantes, notamment quant au respect des libertés publiques et à l'effectivité du contrôle des soutiens collectés.
Certes, sur quelques dispositions, nous pourrons nous rejoindre et votre proposition de loi organique est une contribution utile au débat.
