Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Dans son discours de politique générale, François Fillon, a rappelé, vous l'avez entendu, l'engagement du Gouvernement en faveur du référendum d'initiative populaire, et assuré que les dispositions ad hoc seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l'année. Ce projet de loi organique devrait être présenté au conseil des ministres du 22 décembre.
