Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Ce travail est désormais achevé. Un projet de loi organique a été élaboré, et j'indique à la représentation nationale qu'il est en cours d'examen par le Conseil d'État.
