Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement a engagé un travail en profondeur pour proposer des modalités sécurisées de mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution.
Le constituant a prévu que le référendum puisse être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de soutiens.
