Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Prenez-vous, monsieur le secrétaire d'État, l'engagement de nous communiquer le contenu des ordonnances envisagées avant l'examen en séance, comme le demande le rapporteur ?

Accepteriez-vous, d'autre part, de sortir les alinéas 3, 5 et 7 du champ des ordonnances, comme le souhaite François Brottes ?