Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cette proposition de loi sénatoriale vise à transposer plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien entendu, nous dénonçons le recours aux ordonnances qui dessaisit le Parlement de ses droits.

Sept articles du texte prévoient ce recours : l'article 2 bis, qui concerne le paquet « énergie-climat » ; l'article 2 ter, qui concerne six règlements et une directive consacrés aux produits chimiques présentant des risques pour l'environnement et la santé ; l'article 2 quater, qui concerne le paquet « énergie-climat » et deux directives ; l'article 12, relatif au droit de l'aviation civile en matière de sûreté ; l'article 13, prévoyant la transposition par ordonnances du paquet « Erika III » – sécurité et sûreté maritimes – ; l'article 14, qui a trait à une directive visant à appliquer la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ; l'article 15, qui concerne les redevances aéroportuaires.

Nous dénonçons également le choix qu'a fait le Gouvernement de « saucissonner » la transposition de la directive « services ». Nous nous étonnons aussi qu'on emprunte la voie d'une proposition de loi plutôt que celle d'un projet de loi.

Enfin, alors que plusieurs articles sont issus de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale mais actuellement en attente au Sénat, d'autres articles de cette proposition de M. Warsmann, visant eux aussi à remédier à des retards de transposition, ne sont pas repris dans le présent texte.

Vous l'aurez compris, le groupe SRC émet des réserves importantes sur cette proposition de loi.