Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 novembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Absolument pas ! L'unification des AAI permet simplement de les rendre plus visibles et efficaces.
