Intervention de Michel Vaxès

Je relève le paradoxe que ces projets, qui visent – dites-vous – à renforcer les droits et garanties fondamentaux, ont suscité de telles résistances au Sénat, au point que le Gouvernement a dû recourir une fois de plus à une deuxième délibération pour faire rejeter les amendements qui ne s'inscrivaient pas dans sa logique.

Plus grave, les associations et des institutions comme la CNCDH s'inquiètent du risque de dilution des mandats spécifiques des institutions spécialisées dans une institution polyvalente, avec la réunion sous une même autorité de compétences aussi différentes que celles liées à la déontologie de la sécurité, à la protection des enfants, à la lutte contre les discriminations et à la médiation – et l'on propose d'y ajouter encore celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté !

Il y a une contradiction – sur laquelle j'aimerais vous entendre, Monsieur le ministre – entre la présentation que vous faites de ces textes et l'appréciation que portent sur eux nombre d'institutions et d'associations : le défenseur des enfants, mais aussi l'UNICEF, Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française, ATD-Quart monde… Je vous fais grâce de la liste complète : il y en a six pages ! Je n'en ai pas trouvé en revanche, qui soutienne les textes.

Après le débat au Sénat, je ne sais ce qui se passera à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je partage l'opinion de la CNCDH, selon laquelle « la création d'un défenseur des droits aurait pu être saluée comme une chance de garantie effective des droits de l'Homme et des libertés fondamentales si ce défenseur devenait le garant de l'indépendance des autorités oeuvrant dans le champ des droits de l'Homme et des libertés, et s'il favorisait une communauté de moyens, de progrès et d'idées au service de la défense des droits de l'Homme. » Ce n'est pas le cas. Aussi, je souhaite que la discussion dans notre Assemblée s'inspire des observations de la CNCDH. En l'état actuel des textes, compte tenu de son mode de nomination, le défenseur des droits ne sera pas indépendant. Un des moyens de remédier à cette difficulté serait, comme l'a suggéré notre collègue, de rendre les collèges indépendants en choisissant un autre mode de nomination.