Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La commission Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits des citoyens par la Constitution. Depuis la révision du 23 juillet 2008, nous avons donc un article 71-1, qui donne un cadre pour la nomination du défenseur – application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution –, pour son champ de compétence – le respect des droits et libertés –, pour le compte rendu de son activité – au Président de la République et au Parlement. Il renvoie en revanche à la loi organique le soin de préciser le champ effectif de ses compétences, ses modalités de saisine, ses attributions et ses modalités d'intervention, ainsi que son assistance éventuelle par un collège. Nous devons donc prévoir une architecture simple et des instruments efficaces, pour que le défenseur des droits remplisse pleinement sa mission et apparaisse réellement comme un moyen pour les citoyens d'obtenir des réponses en équité, dans des délais raisonnables et avec un minimum de procédure.

Dans un souci d'ouverture, j'ai auditionné non seulement les AAI incluses dans le champ du projet de loi, mais également des AAI connexes, compétentes en matière de droits et libertés : commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), commission d'accès aux documents administratifs (CADA), commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)... L'audition de Mme Marie Louise Cava de Llano, défenseur du peuple espagnol, nous a montré d'autre part que le défenseur peut exercer une magistrature d'influence, même en l'absence de pouvoirs coercitifs.

À l'issue de la discussion des projets de loi en première lecture au Sénat, le défenseur des droits a un périmètre encore plus large que celui prévu par le Gouvernement : il exercerait non seulement les compétences aujourd'hui dévolues au médiateur de la République, au défenseur des enfants et à la CNDS, mais également celles de la HALDE. J'envisage de proposer qu'il exerce en sus celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'issue du mandat de l'actuel contrôleur général, en juin 2014.

Dans un souci d'efficacité, il est proposé un mécanisme d'assistance par des adjoints ainsi que, dans certains cas, par des collèges. De même que le Sénat a souhaité un adjoint spécifique pour la défense des droits des enfants, je souhaite qu'un adjoint soit chargé de la médiation entre les particuliers et l'administration, afin que les tâches aujourd'hui assumées avec succès par le médiateur de la République ne soient pas diluées dans la nouvelle institution. De même, il me semble important qu'un collège soit créé pour la défense et la promotion des droits de l'enfant. Avant d'arrêter la mienne, je souhaiterais connaître votre position sur ces différents points.

La Constitution a prévu une incompatibilité entre la fonction de défenseur des droits et tout mandat parlementaire ou gouvernemental. Le texte organique propose d'aller plus loin, en interdisant l'exercice de tout mandat électif. Je proposerai pour ma part d'excepter les mandats locaux de cette interdiction.

Enfin, je m'interroge sur le calendrier d'entrée en vigueur de la loi organique et sur la date à laquelle le défenseur des droits succédera aux autorités indépendantes qu'il intègre. Peut-on attendre encore plusieurs mois, ou bien un régime transitoire est-il envisagé ?

Je souhaite aussi que le débat à l'Assemblée permette de définir clairement la nature juridique des actes et des décisions du défenseur des droits.

J'ai bien noté, enfin, que le collège « assiste » le défenseur, que ses adjoints sont des « collaborateurs » et qu'il appartient au défenseur des droits de fixer les modalités de son activité.