Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Madame, nous vous remercions d'avoir répondu à l'invitation que vous a faite la Délégation dans le cadre de ses travaux sur la réforme des retraites. Dans l'avant-projet qui a été soumis à la concertation avec les partenaires sociaux figure en effet un article visant à sanctionner les entreprises qui n'élaboreraient pas le rapport de situation comparée. Cette disposition, quelque peu surprenante dans ce projet, vise à remédier aux inégalités dans la vie professionnelle qui affectent ensuite les pensions de retraite des femmes. Mais, applicable au 1erjanvier 2012, elle ne vise que les entreprises de plus de 300 salariés - qui sont tenues d'élaborer ce rapport - et ne sanctionne que le défaut d'élaboration du rapport, sans que l'existence ou l'absence de mesures visant à réduire les inégalités professionnelles ne soit véritablement prise en compte.

Vous êtes l'auteur du rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rapport que vous avez rédigé à la demande du ministre du travail. Quel dispositif aviez vous préconisé pour mettre un terme aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ?