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Intervention de Martine Billard

Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard, rapporteure :

Évitons les faux débats : les signataires de cette proposition de loi constitutionnelle ne sont pas pour la sortie de l'euro, et ils sont pour une coordination.

Il reste que le dumping fiscal encouragé par l'Union européenne a provoqué la crise grecque puis celle de l'Irlande. Les pays de l'Union ont été poussés à réduire leurs impôts ; et c'est bien la baisse des recettes, et non l'augmentation des dépenses, qui explique les déficits constatés. Comment, avec cette politique libérale menée au niveau de l'Union, construire une Europe orientée vers la justice sociale, l'écologie et la démocratie ?

Dans la proposition de directive relative aux exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, il est prévu des tableaux d'indicateurs concernant notamment le coût du travail – l'exigence étant de toujours abaisser les salaires et les cotisations – et les réformes structurelles en matière de retraites et de santé. Il s'agit bien de sujets politiques. Voilà pourquoi nous ne voulons pas d'un contrôle a priori des budgets, qui interdirait de mener une politique différente.

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