Intervention de François de Rugy
Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy, rapporteur :Cet amendement apporte une exception à l'interdiction d'organiser un référendum d'initiative partagée dans les trois mois précédant une élection présidentielle ou des élections législatives générales, en précisant qu'il peut avoir lieu le même jour, comme cela se fait dans certains pays étrangers.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l'article 17.
Article 18 : Surveillance des opérations de référendum par le Conseil constitutionnel :
