Intervention de François de Rugy
Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy, rapporteur :Il s'agit d'apporter des précisions de délais, afin notamment qu'il n'y ait pas d'interférence entre la procédure de collecte des déclarations de soutien et l'examen de la proposition de loi par le Parlement.
La Commission rejette l'amendement.
Article 2 : Examen de la constitutionnalité d'une proposition de loi avant référendum :
La Commission examine l'amendement CL 3 du rapporteur.
