Intervention de Jean-Luc Warsmann

En juillet dernier, j'ai adressé un courrier au Président de la République pour souligner la nécessité d'adopter deux textes organiques, celui relatif à la procédure de destitution du Président de la République, lié à une révision constitutionnelle datant de la précédente législature, et celui dont nous parlons aujourd'hui. En réponse, j'ai été informé du prochain dépôt de ces projets de loi.