Intervention de Serge Poignant

Je veux vous lire la réponse de la Commission européenne au Premier ministre à la fin de 2009 : « À ce stade de la procédure « aides d'État », nous considérons que compte tenu de l'ensemble des principes et engagements que vous avez indiqués dans votre courrier, et une fois que sera adoptée une loi reprenant intégralement les principes que vous avez énoncés concernant le TARTAM, les tarifs réglementés de vente de l'électricité et le dispositif d'accès régulé à la base, les conditions seraient réunies en principe pour proposer à la Commission une décision conditionnelle déclarant les tarifs visés par cette procédure compatibles avec les règles « aides d'État » du traité Commission européenne pour une période de temps limitée à 2010 pour le TARTAM et à 2015 pour les autres tarifs aux grandes et moyennes entreprises. »

Voilà pourquoi il n'y a pas lieu de revenir en commission.