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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 23 novembre 2010 à 12h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Cela pose une question de principe. Un décret d'avance ne se justifie que par l'urgence, alors que le regroupement des services relève d'une analyse de moyen, sinon de long terme. Le recours au décret ne s'explique donc que par le désir de contourner l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État et de passer en force, alors même que vient d'être nommé un nouveau ministre.

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