Intervention de Christine Lagarde

Avis défavorable.

Monsieur de Courson, le seuil de dix salariés avait été la contrepartie pour que le dispositif ZRR d'exonération soit consenti non seulement aux créations mais aussi aux reprises d'entreprises. Donc, on a là un nombre de bénéficiaires beaucoup plus important. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de bonne gestion des finances publiques et des exonérations, nous avons maintenu ce seuil de dix salariés.