Intervention de François Scellier

Dans la perspective du « verdissement » du dispositif, cet amendement vise à permettre le passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011.

Cela dit, quelques interventions m'ont laissé penser que certains avaient pu comprendre que ce délai aurait des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables : ils craignaient que l'application du taux de 25 % pût être prorogée au-delà du 31 décembre 2010. Je tiens à le préciser : tel n'est pas du tout le cas ! Le dispositif demeure inchangé ; seule la date butoir de réitération par acte authentique est reportée de trois mois.