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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 58, amendements 654 699

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 %. Ce crédit d'impôt dont nous voulons accentuer le plafonnement entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales. Il nous paraît donc cohérent de l'inclure dans le périmètre du rabot à 10%.

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