Intervention de Hervé Mariton

Ce n'est pas le débat !

Je ferai trois observations.

Premièrement, cet amendement a été voté par la commission des finances.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d'État, a souligné dans sa décision du 6 octobre la différence existant entre les liens du mariage et le PACS, et rappelé la légitimité du législateur à en tirer les conséquences.