Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.