Intervention de Michel Bouvard

C'est l'intervention de M. le rapporteur général qui m'amène à préciser l'intention de mon amendement n° 557 , qui viendra plus tard, et qui n'est pas incompatible avec celui-ci.

Dans les explications que vient d'apporter Charles de Courson, il apparaît que c'est l'administration préfectorale – puisque si le département décide de la répartition, c'est le préfet qui effectue les versements – qui est plus ou moins performante, ce qui entraîne des versements de crédits aux collectivités tantôt au cours de l'année n, tantôt au cours de l'année n+1.

Mais un autre cas de figure existe – c'est l'objet de mon amendement –, celui des départements qui, se refusant à un émiettement de la totalité de la somme entre toutes les communes défavorisées, flèchent une partie de ces crédits en direction de certaines de ces communes pour les accompagner dans des investissements. Ces sommes peuvent d'ailleurs, le cas échéant, venir majorer des subventions versées par le département, dans le cadre de procédures qui peuvent être contractuelles avec, par exemple, les communes les plus petites qui ont le moins de moyens et qui ont besoin d'être accompagnées avec des taux de subvention plus importants. Un certain nombre de départements consolident ainsi les subventions par un apport du fonds de TP. Et parce que nous procédons de manière contractuelle et pluriannuelle, nous soldons les crédits de l'année n du fonds de TP jusqu'à deux ou trois ans plus tard. Ce délai n'est pas dû à des lenteurs administratives mais résulte d'une politique volontariste.

Mon amendement a pour objet de permettre de solder ce que nous avons actuellement dans les fonds au-delà de la date du 31 décembre 2010, qui est la date exigée aujourd'hui par l'administration du ministère de l'intérieur.

Il semblerait, au vu de l'amendement du Gouvernement, qu'on ait maintenant une approche plus raisonnable du côté de Bercy. Il reste que se pose le problème des départements qui échelonnent volontairement les versements pour les communes défavorisées, avec une fraction répartie chaque année selon des critères de population ou de ressources fiscales et une fraction qui abonde des politiques d'investissement.