Intervention de Christine Lagarde

Le produit de la part départementale de la taxe d'habitation sera transféré au bloc communal le 1er janvier prochain. Corrélativement, pour le calcul de la taxe, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. Ces abattements seront en outre déterminés non plus selon la valeur locative départementale mais en fonction de la valeur locative communale ou intercommunale. Ce transfert n'affectera pas le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État.

Néanmoins, dans certains cas particuliers, la parfaite neutralité de la réforme pourrait nécessiter un ajustement de la politique d'abattement mise en oeuvre à l'échelon communal. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser d'un mois, jusqu'au 1er novembre prochain, le délai laissé aux assemblées délibérantes pour procéder, le cas échéant, à de tels ajustements. Il apparaît toutefois souhaitable d'aller au-delà de cette modification procédurale et de faire en sorte que la stricte neutralité de la réforme soit, dans l'immense majorité des cas, assurée de façon automatique, sans qu'il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en oeuvre localement.

C'est tout l'objet du présent amendement, déposé le 9 novembre. Il a pour objet d'introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe. Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Ainsi, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité, toutes choses égales par ailleurs, de la réforme pour les ménages est assurée, conformément aux engagements constants du Gouvernement.

Le Gouvernement propose également, afin de permettre aux communes et intercommunalités qui auraient déjà délibéré sur ce point, de revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.

Enfin, la date limite de vote des budgets et des taux 2011 serait reportée au 30 avril 2011.