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Intervention de Christian Jacob

Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob, président :

Monsieur Tourtelier, la PPI n'entre pas dans le cadre législatif : elle n'a donc pas à être votée. En revanche, elle est transmise au Parlement et peut être débattue.

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