Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement a pour objet d'aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l'utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de CVA devant être liquidé sur la base de la contribution réellement due.
La Commission accepte l'amendement n° II-667.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-347 présenté par Mme Arlette Grosskost.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-554 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-265 présenté par M. Martial Saddier.
La Commission examine l'amendement n° II-555 présenté par M. Michel Bouvard.
