Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement précise l'application du « rabot » sur la réduction d'impôt dite « Scellier » lorsque le contribuable continue de louer le logement dans le secteur intermédiaire après expiration de l'engagement de conservation. Dans ce cas précis, le contribuable bénéficie d'un complément de réduction d'impôt de 2 % par an du prix de revient du logement sur une période de trois ans. L'amendement consiste à appliquer le « rabot » à cet avantage triennal de 6 %, plutôt qu'à chaque avantage annuel de 2 %, ce qui compte tenu des règles d'arrondi paraît plus équilibré.