Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement tend à modifier le mécanisme de lissage des éventuelles pertes liées à la réforme. En l'état, une augmentation des cotisations par rapport à l'ancienne taxe professionnelle est plafonnée la première année à 10 % lorsqu'elle excède 500 euros, le rattrapage s'effectuant les trois années suivantes, ce qui est beaucoup trop brutal. Il est donc proposé d'étaler sur une période plus longue, en plafonnant l'augmentation annuelle de cotisation à 10 % de l'impôt anciennement dû. Afin de limiter le coût de la mesure, on procéderait à une consolidation des pertes et des gains à l'échelle du groupe.