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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Cet amendement vise à plafonner la contribution économique territoriale (CET) à 3,5 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %. C'était le niveau retenu pour la taxe professionnelle.

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