Intervention de Gilles Carrez

Le dispositif de la loi TEPA sera mis en extinction à partir du 1er janvier prochain. Mais, étant donné qu'il s'appliquait aux cinq premières annuités de l'emprunt, il représentera une dépense budgétaire pendant six ans encore. Alors qu'il aura coûté 1,6 milliard d'euros en 2010, il en coûtera 2 milliards en 2011, son coût commencera à décroître à partir de 2012, pour atteindre 1,950 milliard puis 650 millions d'euros en 2015, et disparaître totalement en 2017.

En 2010, le coût cumulé du crédit d'impôt TEPA, du PTZ et du Pass-Foncier serait de plus de 3,1 milliards d'euros – 1,6 milliard pour le crédit d'impôt TEPA, 1,6 milliard pour le PTZ, et 300 millions pour le Pass-Foncier. En 2011, le coût du crédit d'impôt TEPA devrait être de 2 milliards, et le PTZ actuel devrait coûter 1,375 milliard : le Pass-Foncier étant supprimé, le coût cumulé des aides à l'accession serait de 3,4 milliards d'euros. En 2012, le PTZ +, dont la distribution aura commencé en 2011, ne coûtera encore que 390 millions d'euros ; le coût du crédit d'impôt TEPA sera encore de 1,950 milliard et le coût du PTZ actuel diminuera légèrement, à 1,250 milliard d'euros. Enfin, en 2016, le PTZ + coûtera 2,470 milliards d'euros, le crédit d'impôt TEPA 200 millions et le PTZ actuel 50 millions, soit un total de 2,720 milliards d'euros. On voit que la décrue est sensible, puisqu'on passe de 3,4 milliards d'euros en 2011 à 2,7 milliards en 2016. Le régime de croisière sera atteint en 2017, puisqu'à partir de cette date le PTZ renforcé sera l'unique dispositif d'aide à l'accession, pour un coût annuel de 2,6 milliards d'euros.

Je rappelle que c'est nous qui avions posé la question de l'avenir du crédit d'impôt de la loi TEPA, en raison de son coût exponentiel et du champ extensif couvert par ce dispositif. J'ai proposé qu'on l'intègre au PTZ, et nous sommes parvenus, avec le soutien du ministère du logement, à convaincre l'ensemble de nos interlocuteurs de l'intérêt de notre proposition, qui est devenue le PTZ + . Les dispositifs d'aide à l'accession sont fusionnés dans un seul dispositif.

Quant à l'universalité du dispositif, permettez-moi de vous indiquer ces quelques chiffres : alors que les seuls primo-accédants relevant de la dernière tranche du barème que nos collègues voudraient exclure du dispositif représentaient une dépense fiscale de 500 millions d'euros au titre du dispositif TEPA – qui je le rappelle n'était pas réservé à la primo-accession –, la dépense serait d'un peu moins de 140 millions d'euros dans le nouveau dispositif, soit un resserrement significatif en faveur des catégories moyennes et des moins aisés. Mais le coût des opérations d'acquisition est très variable, suivant que celles-ci ont lieu dans des zones plus ou moins tendues, et il faut des ressources infiniment plus élevées pour avoir le moindre espoir d'accéder à la propriété dans les zones tendues. C'est ce que montrent les résultats du PTZ : 2 % de PTZ correspondent à des acquisitions et constructions neuves en zone A, 7 % en zone B et 22 % en zone C. Cela signifie que toute une partie de la population française est exclue du bénéfice du PTZ du fait du coût trop élevé des opérations. Un des objectifs du PTZ + est précisément de solvabiliser autant que possible la moitié des Français qui ne peuvent pas accéder à la propriété dans l'immobilier neuf parce qu'ils habitent en zones tendues. Si les revenus des ménages concernés peuvent paraître élevés, leur taux d'effort, soit le coût de leur crédit immobilier rapporté à leur revenu, restera, même après la réforme, beaucoup plus élevé en zones tendues qu'en zones détendues.