Intervention de Georges Ginesta
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 86, amendement 361
Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. Cet engagement avait été pris par le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales lors de l'examen des crédits en commission élargie, le 26 octobre.
(L'amendement n° 361 est adopté.)
