Intervention de Michel Diefenbacher

Nous aurons l'occasion d'aller au fond des choses lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des juridictions financières. En attendant, j'ai seulement trois questions.

S'agissant des juridictions administratives tout d'abord, je suis favorablement impressionné par la diminution des délais de jugement qui s'opère malgré une forte augmentation du contentieux. C'est incontestablement positif. En revanche, le taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions prises par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou la Cour nationale du droit d'asile augmente. Est-ce parce que le contentieux est devenu plus compliqué, avec des textes plus difficiles à interpréter ? Y a-t-il un problème de formation des magistrats de première instance ? La procédure contentieuse n'est-elle pas adaptée aux problèmes contemporains ?

Ensuite, le contentieux de l'asile connaît une augmentation de 15 % par an des affaires à traiter. Le délai de jugement de la Cour était de quinze mois et neuf jours en 2009. L'objectif de six mois fixé pour 2011 ne sera donc pas atteint. Quelles dispositions sont-elles prises pour rattraper le retard le plus vite possible. ?

Enfin, le rapport note qu'il « appartient aux juridictions financières de créer les conditions d'un débat public plus riche autour du thème des finances de l'État ». C'est un objectif très important, mais la Cour des comptes ne contrôle que les finances de l'État : celles des collectivités territoriales sont contrôlées par les chambres régionales des comptes. Si l'État doit poursuivre, dans les années qui viennent, ses efforts dans l'amélioration de sa gestion, il est évident que les collectivités territoriales devront faire de même. Il serait donc opportun d'élargir le débat aux finances des collectivités, et d'y faire participer les chambres régionales des comptes.