Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Nous devons prendre en considération les travaux effectués par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, qui s'est penché de manière complète sur ces autorités indépendantes – j'ai participé, avec d'autres députés, aux travaux du comité dont MM. René Dosière et Christian Vanneste ont rédigé le rapport.

L'audition de Louis Schweitzer dans le cadre de la mission parlementaire n'a pas permis, en ce qui concerne la HALDE, de savoir pourquoi il serait nécessaire aujourd'hui d'augmenter son budget. Son ancien président avait expliqué que l'absence initiale de fonds de roulement impliquait de consommer les crédits pour éviter de devoir les rendre. Or cela ne justifie en rien l'augmentation actuelle des crédits. C'est pourquoi je comprends le sens de l'amendement de M. Richard Mallié.

Par ailleurs, le bail relatif aux locaux occupés par la HALDE a été conclu avant même qu'elle n'ait été officiellement constituée. Cela pose un vrai problème, monsieur le ministre ! Comment peut-on en effet admettre qu'avant même la constitution d'une nouvelle autorité administrative, on puisse louer à des opérateurs locaux extérieurs au parc immobilier de l'État, en s'engageant, de plus, pour une période irrévocable, ce qui interdit par la suite toute renégociation de bail ? D'autant qu'on se trouve dans une situation absurde, ce que je tiens à souligner en tant que rapporteur spécial du budget de la défense : en effet, d'un côté nous attendons des recettes exceptionnelles importantes pour le budget de la défense pour 2011, fondées notamment sur des cessions d'emprises parisiennes, et, de l'autre, les autorités administratives versent des loyers élevés à des organismes extérieurs à la gestion de l'État.

Il est important qu'à la suite des travaux tant du comité d'évaluation et de contrôle que de la commission élargie nous suivions tout ou partie des préconisations formulées par Georges Tron, lorsqu'il était député, et celles d'Yves Deniaud, qui est aujourd'hui rapporteur spécial sur la politique immobilière de l'État, préconisations qui visent à rationaliser celle-ci dans le cadre d'une synergie de fonctionnement. En effet, on pourrait regrouper certaines autorités administratives sur le plan immobilier, lesquelles partageraient des services communs – M. Louis Schweitzer, au cours de son audition, a évoqué l'émission de la paye.