Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat, chargé du Logement et de l'Urbanisme, auprès du ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat :
Ce problème peut être réglé, s'agissant d'EDF, par le biais du contrat de service public conclu avec l'État. Mais j'insiste sur le fait qu'il n'est pas du ressort de la loi d'indiquer aux fournisseurs alternatifs quel doit être leur mode d'organisation.
