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Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

secrétaire d'Etat :

Une obligation légale serait ici inutile. Les négociations sont d'ores et déjà engagées avec les professionnels, et je peux vous assurer que nous parviendrons à un accord.

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