Intervention de Jean Dionis du Séjour

C'est un amendement important, lié à l'amendement CE 104 portant sur l'alinéa 28. Nous considérons que tant que ne sera pas levée l'ambiguïté relative à la question de savoir qui décide des prix de l'ARENH, l'Etat se mettra dans une situation très dangereuse de juge et partie. EDF a l'État pour actionnaire principal, à plus de 80 %. Il ne s'agit pas d'un petit opérateur historique mais d'un opérateur qui dégage entre 3 et 5 milliards d'euros de résultat net par an. Il y a donc des enjeux considérables, y compris pour les finances publiques. L'État est juge en tant que régulateur et partie en tant que principal actionnaire du vendeur. Cela est intenable et on ne peut invoquer les calculs qui seront effectués. Sont en jeu des intérêts économiques énormes. Je peux comprendre que M. Proglio souhaite un ARENH à 45 euros et que M. Mestrallet le souhaite à 30 euros, comme nous l'avons entendu.

Je ne me fais pas trop d'illusions quant à cet amendement car on s'achemine vers un vote conforme au texte adopté par le Sénat et mes collègues de la majorité seront disciplinés à cet égard. En outre, l'opposition n'aime pas la CRE. Mais les centristes prennent date car nous pensons que dans le délai de trois ans fixé par le projet de loi, il y aura un contentieux lourd entre l'Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l'ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l'Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs économiques. Je serais d'ailleurs curieux d'assister à certaines réunions. On le comprend aussi, étant donné la cohérence avec les tarifs au consommateur. Cela étant, cela ne tient pas. C'est un point très important du texte : on ne va pas jusqu'au bout de la logique. Il aurait fallu confier l'évaluation du prix de l'ARENH à la CRE. C'est une erreur grave.