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Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur :

Avis défavorable. Il n'existe pas de cas où l'on transmet d'office à l'Autorité de la concurrence des contrats de gré à gré.

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