Intervention de Jean-Claude Lenoir

Merci M. le président. Le Sénat a donc examiné ce projet de loi et, pour l'essentiel, a retenu les orientations votées par l'Assemblée nationale avant l'été sauf sur la Commission de régulation de l'énergie, sujet sur lequel je reviendrai tout à l'heure.

Plusieurs points ont ainsi été consolidés. Tout d'abord, le passage à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH.

Le Sénat a apporté plusieurs éléments ou précisions techniques. Sur l'obligation de capacité, et là, le Sénat a répondu à une préoccupation du rapport Poignant – Sido sur la pointe, on évite la rétention de capacité. Sur les tarifs, le Sénat a prévu que RTE aurait l'obligation et non plus la simple faculté de lancer des appels d'offre pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacités. Les petits consommateurs pourront bénéficier de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés et sans délai de latence. Les tarifs de cession seront ouverts aux DNN de moins de 100 000 clients au-delà de 2013 et, enfin, les tarifs sociaux seront attribués automatiquement et non plus sur demande. Sur la CRE, sujet sur lequel nous avons quelques désaccords avec le Sénat, le projet de loi prévoyait un collège de cinq membres, nous avions préféré seulement trois puis un consensus a été finalement trouvé à cinq membres ; comme nous y oblige le nouvel article 13 de la Constitution, la commission compétente sur ces questions au sein de chaque assemblée devra se prononcer sur le nom du président de la CRE. Une disposition sénatoriale a ajouté qu'elle devrait également se prononcer sur le nom des deux autres membres proposés par le Gouvernement.

Aucune modification en revanche sur la taxe locale d'électricité. L'article sur les industries électriques et gazières adopté en première lecture a été maintenu.

Quelques dispositions nouvelles ont été prises :

– un article a été ajouté sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse ;

– sur la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis trouvé par le ministre en juillet dernier permettant la reconduction des tarifs d'achat pendant 15 ans en contrepartie d'investissements ;

– un article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci étaient pris en charge à hauteur de 60 %, ils peuvent, sous certaines conditions, être désormais pris en charge à 100 % à l'exclusion des coûts de renforcement ;

– certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales ont également été adoptées ;

– un article a été adopté prévoyant la participation financière de RTE aux travaux d'enfouissement des lignes électriques afin que cette participation ne dépende pas du pouvoir de négociation des élus locaux ;

– un article a été adopté sur la coordination des investissements dans les réseaux de distribution avec la mise en oeuvre d'une conférence départementale qui sera dirigée par le préfet.

Diverses dispositions ont été adoptées par ailleurs mais, au total, le Sénat n'a pas modifié de manière substantielle ce qu'avait décidé l'Assemblée nationale et les apports du Sénat me semblent plutôt bons. Je ne doute donc pas que nous puissions rapidement parvenir à un compromis sur ce texte.