Intervention de François Baroin

Sur ce point, monsieur le président, je partage votre point de vue, et je vous remercie de votre mise au point sur le rapport de l'IGF. Ses annexes contiennent des documents couverts par le secret fiscal, mais dont vous avez pu prendre connaissance en tant que président de la Commission des finances. Vous avez ainsi pu porter un regard objectif sur le dossier. Je répète que, par ses travaux, le corps de l'IGF fait honneur à l'administration française.

Monsieur Deniaud, j'ai déposé un amendement sur le fonctionnement du CAS, et je crois que nous sommes parfaitement en accord sur ce sujet. Je souhaite qu'une grande partie des fonds provenant des cessions immobilières de l'État, notamment des 1 700 biens qui doivent être vendus d'ici à 2013, soit progressivement affectée au désendettement de ce même État. Les administrations n'ont pas à se sentir propriétaires de leurs bâtiments. L'État est un tout, et cette approche doit s'étendre désormais aux opérateurs. Notre politique immobilière doit être globale, et servir cette priorité qu'est la réduction des déficits. La part des produits de cessions affectée au désendettement sera donc portée à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013, cependant que la part consacrée au relogement des administrations sera limitée à 55 %. Comme vous le voyez, en cinq ans, nous avons fait considérablement évoluer la doctrine !

La loi sur l'autonomie des universités leur a ouvert la possibilité de demander le transfert de la propriété du patrimoine qu'elles occupent. La « dévolution » constituera donc bien un transfert de patrimoine en pleine propriété, pour des raisons de cohérence. France Domaine a d'ailleurs travaillé à l'évaluation de ces biens, pour établir le bilan nécessaire à l'ouverture du processus ; huit universités se sont d'ores et déjà engagées dans celui-ci.

Vous m'avez interrogé sur les règles de répartition des crédits d'entretien immobilier pour 2010 et 2011. Nous procédons à une mutualisation des crédits, à hauteur d'un tiers du programme pour le périmètre de la réforme de l'administration territoriale, sous l'autorité du préfet de région, et à une mutualisation intégrale pour la mise enoeuvre des plans régionaux d'entretien. Les diagnostics techniques seront bientôt achevés, ce qui nous permettra d'entrer dans la phase opérationnelle.

La règle des douze mètres carrés par agent s'applique d'ores et déjà aux opérateurs. Autant dire que, s'agissant aussi bien de l'évaluation du patrimoine que de la déclinaison pratique de la révision générale des politiques publiques, l'approche est maintenant une, pour l'État et pour les opérateurs. France Domaine veille à l'examen des schémas immobiliers, qui sont en cours d'approbation par le Conseil de l'immobilier de l'État, que vous présidez, monsieur Deniaud.

Dans le cadre de la RGPP, nous travaillons avec le ministère des affaires étrangères à la création d'une agence foncière gérant les biens de l'État à l'étranger – biens estimés à 5 milliards d'euros –, dont le budget bénéficierait des produits de cessions.

Seule la Cour des comptes pourra indiquer la date de levée des réserves de certification. Toutefois, nous avons d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures, comme l'établissement d'un plan d'action comptable de l'État, des travaux d'amélioration de la connaissance et de la description du parc immobilier en utilisant un outil nouveau qui sera une des déclinaisons de CHORUS, des travaux de fiabilisation des surfaces et des réunions d'animation du réseau des administrations.

Le transfert du siège de l'Enim à la Rochelle est toujours d'actualité, mais doit être confirmé. Je laisserai à Georges Tron le soin de répondre aux questions portant sur les régimes spéciaux et sur le CAS « pensions ».

Jean-Yves Cousin, sur les 82 milliards de la mission « Remboursements et dégrèvements », 11 milliards concernent les impôts locaux. Il s'agit d'un élément de réflexion qui doit être intégré dans le cadre d'une stratégie fiscale globale. Cet élément doit être mis en avant pour valoriser aux yeux de l'opinion publique le choix du modèle redistributif français.

Je suis favorable à la mise en place d'un indicateur mesurant la participation de l'industrie à la contribution économique territoriale. La réforme de la taxe professionnelle étant derrière nous, nous entrons dans un schéma traditionnel de poursuite des dégrèvements.

Plutôt que de toucher au périmètre de la mission « Remboursements et dégrèvements », il conviendrait de poursuivre l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses fiscales votées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Je suis personnellement convaincu que le questionnement sur l'assiette, les dégrèvements, les taux, la fiscalité des particuliers, la fusion IR-CSG ou encore la retenue à la source a toute sa place dans le cadre d'une réflexion globale sur la fiscalité économique. L'objectif de cette stratégie fiscale est double : faire accepter de tous cette réforme visant l'équité ; servir le développement économique dans le cadre de la convergence européenne.