Intervention de Jean-Claude Flory

De taille réduite par le volume de ses crédits, la mission « Politique des territoires » n'en demeure pas moins tout à fait pertinente dans la nomenclature budgétaire. Elle donne en effet de la visibilité à l'action de l'État en faveur des territoires, aussi bien en termes de soutien à la compétitivité et à l'attractivité que d'aide à la reconversion.

Pour 2011, les crédits de la mission sont bien entendu soumis à l'impératif de maîtrise de la dépense publique. Les crédits du programme principal, le 112, passent ainsi, pour les autorisations d'engagement, de 343,4 millions d'euros en 2010 à 308,6 millions, et, pour les crédits de paiement, de 340,1 millions à 292,6 millions.

Cette évolution s'explique également par des éléments conjoncturels liés à l'arrivée à terme de plusieurs contrats de site, à la fin de la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), ainsi que par le décalage constaté dans l'exécution du plan de soutien aux territoires touchés par les restructurations de la défense. Ainsi, 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP, non utilisés en 2010, viendront abonder le budget de 2011. Il convient cependant de rester attentif au niveau des dotations pour les exercices à venir, afin de ne pas risquer de voir se reconstituer la dette structurelle qu'a connue le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, entre 2005 et 2009.

L'année écoulée a été riche, avec la tenue, le 11 mai 2010, d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), au cours duquel des décisions importantes ont été prises sur la poursuite de la politique des pôles de compétitivité, désormais étroitement associés au programme d'investissement pour l'avenir, et sur les conditions de développement des territoires ruraux, via le lancement d'un plan spécifique que vous avez, monsieur le ministre, défendu.

Pour ce qui concerne l'exercice 2011, je souhaite vous interroger sur quatre points.

Suite aux Assises de la ruralité, vous avez annoncé un plan d'action pour permettre aux territoires ruraux d'accéder dans de bonnes conditions à Internet haut et très haut débit. Le programme national de déploiement du très haut débit prévoit notamment un financement de 250 millions d'euros, destiné à favoriser l'augmentation du débit sur les territoires. Cette ligne spécifique concerne plus précisément les 750 000 foyers non couverts à ce jour et principalement situés en zone rurale. À ce propos, pour un certain nombre de nos territoires, c'est l'offre satellitaire qui se révélera sans doute la plus adaptée. J'aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité de revaloriser l'offre d'accès à Internet par satellite, car j'ai pu constater, au cours de ces derniers mois, qu'elle souffrait d'une image parfois dégradée.

Sur ce même sujet, les propositions faites par le sénateur Hervé Maurey dans son rapport permettraient-elles, selon vous, d'atteindre l'objectif de couverture de 100 % du territoire en très haut débit à l'horizon 2025, avec un objectif intermédiaire de 70 % d'ici à dix ans ?

S'agissant des programmes européens, j'ai eu l'occasion, l'an dernier, de vous interroger sur le niveau de consommation des crédits issus des fonds structurels pour la période de 2007 à 2013. Depuis, le rapport de notre collègue Pierre Lequiller est venu nous rassurer, en démontrant que la France est dans la moyenne des pays membres, même si des retards ont été constatés dans certaines régions. Pour la fin de l'année, les risques de dégagement d'office sont néanmoins écartés.

À l'heure où les négociations pour l'après 2013 débutent, pouvez-vous nous confirmer que la politique de cohésion se poursuivra après cette date, et ce pour l'ensemble des régions françaises ? Certains responsables européens, dont M. Hahn, commissaire à la politique régionale, font part de leur souhait de voir réorientée la politique de cohésion vers les grands pôles urbains, au détriment des territoires ruraux. Alors que les premiers arbitrages seront pris d'ici à quelques mois, quelles sont les actions engagées pour contrecarrer cette volonté et permettre un soutien fort aux territoires ruraux après 2013 ?

Pour soutenir le développement local, vous avez engagé la politique des grappes d'entreprises, qui permet de conforter des dynamiques territoriales de filière. Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer, au vu du nombre et de la qualité des candidatures reçues, si le deuxième appel à projets est un succès ? À quelle date précise les projets retenus seront-ils rendus publics ?

Dernier point : vous avez signé, le 28 septembre, un accord avec neuf opérateurs, baptisé « Plus de services au public », qui permettra de localiser soixante points d'accueil offrant un ensemble de services pratiques à la population, dans un premier temps à titre expérimental. Comptez-vous, à terme, généraliser cette initiative ? Si oui, selon quel calendrier et quelles modalités ?

Une remarque pour conclure : même si le dispositif ne relève pas de la mission, je souhaite voir évoluer la rédaction actuelle de l'article 88 du PLF, relatif à l'exonération de charges pour les organismes d'intérêt général situés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Le dispositif existant permet en effet un soutien concret à l'emploi sur les territoires.