Intervention de Bernard Perrut

Il est pourtant essentiel de redire que les exonérations supprimées n'avaient pas vocation à être pérennes. Il semble en outre qu'elles pourraient être à l'origine de certains effets d'aubaine, alors même que le coût global des aides au secteur des services à la personne a augmenté de 40 % depuis 2006.

Il faut aussi rappeler que la mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie) lorsqu'ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association agréée.

Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d'impôt pour les inactifs et crédit d'impôt pour les actifs en cas d'emploi d'un salarié à domicile ; taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les prestations de services à la personne ; avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé).

Enfin, la réforme proposée engendre, pour l'État, qui assure la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d'euros en 2011. C'est donc une mesure importante pour l'équilibre des finances publiques.

Comment cependant, dans le même temps, ne pas être sensible à certains des arguments de ceux qui auraient préféré une mesure d'application plus progressive ? C'est pourquoi nous poursuivrons cette discussion en séance publique et il me semble que nous pourrions tenter de trouver un accord, afin d'éviter une extinction trop brutale des dispositifs d'exonération. À titre d'exemple, Anne Grommerch et quelques autres de nos collègues avaient déposé un amendement, qui n'est pas défendu aujourd'hui, proposant non la suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle, mais un abaissement de son montant à 10 points. Ce pourrait être une voie à suivre.