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Intervention de Bernard Perrut

Réunion du 4 novembre 2010 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut, rapporteur pour avis :

Même avis défavorable que sur l'amendement précédemment examiné, pour les mêmes raisons.

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