Intervention de Emmanuel Dellacherie
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
En 2009, 2 200 procès-verbaux pour travail dissimulé ont été dressés par des agents de contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole. Si on prend en prend en compte l'ensemble des corps de contrôle habilités à verbaliser le travail dissimulé – c'est-à-dire également la police, la gendarmerie et l'inspection du travail –, il y aurait, selon les données de 2008, 9 000 ou 10 000 procédures engagées et communiquées aux parquets chaque année, les tribunaux correctionnels prononçant quant à eux entre 4 000 et 4 500 condamnations par an pour travail dissimulé. La réponse pénale existe donc.
Mais de quelle réponse pénale s'agit-il ? Pour les infractions de travail dissimulé, les textes prévoient jusqu'à deux ans de prison et 45 000 euros d'amende. Or on prononce très rarement des peines de prison ferme. Par ailleurs, et surtout, le montant moyen de l'amende pénale est très inférieur à 45 000 euros : d'après les informations communiquées à la Chancellerie, il tourne autour de 1 200 et 1 300 euros. Cela peut sembler faible au regard des redressements réalisés, puisque, en moyenne, en cas de travail dissimulé, un redressement opéré par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales se situe entre 20 000 et 22 000 euros ; quant à la pénalité civile qui vient s'y ajouter, elle est en moyenne plus élevée que l'amende pénale.
Il ne faut pas oublier non plus toutes les dispositions votées au cours des lois de financement précédentes, notamment celle qui permet de remettre en cause les exonérations dont l'entreprise délictuelle a bénéficié.
Les sanctions financières prononcées au plan civil et mises en oeuvre par les organismes sont beaucoup plus élevées que celles prononcées au plan pénal. À cet égard, il y a un certain déséquilibre.
La collaboration progresse dans le cadre des comités locaux que sont les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et les comités départementaux anti-fraude.
Dans l'ensemble, les parquets et les services de contrôle ajustent leur action pour prioriser l'audiencement des plus grosses affaires, celles pour lesquelles la réponse pénale est la plus importante en termes de condamnation des employeurs fautifs.
Enfin, il y a une bonne collaboration, sur le terrain, entre les organismes et les tribunaux.
