Intervention de Dominique Libault

Chaque convention d'objectifs et de gestion, et c'est le cas de la convention de la Caisse nationale d'assurance maladie, prévoit un plan de lutte contre la fraude pour chaque branche. Selon moi, la cour considère sans doute que le cumul de chaque plan de chaque branche n'est pas suffisant par rapport aux objectifs qu'implique une réelle transversalité.

Cela m'amène à évoquer le thème de la fraude à la résidence, qui n'a pas encore été abordé. Pour bénéficier de notre système – généreux –, il est nécessaire d'avoir un lieu de résidence. Or, il est très difficile pour les caisses, parce qu'elles sont dépendantes d'informations extérieures, notamment celles des préfectures, de procéder à la vérification du lieu de résidence des bénéficiaires. En cette matière, l'accès au fichier AGEDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), piloté par le ministère de l'intérieur, est pour elles très important ; mais, malheureusement, comme vous le savez, ce fichier est en cours de rénovation. Mais il faut aussi que l'information sur la gestion de la résidence circule entre les branches, et là encore, il y a des progrès à faire.