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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Monsieur Valax, je commencerai par vous répondre sur ce dernier point. Je crains que vous ne commettiez une erreur. L'aide juridictionnelle n'intervient pas chaque fois que quelqu'un se trouve en garde à vue ; il faut que la personne n'ait pas les moyens de payer elle-même l'avocat. Aujourd'hui, sur 800 000 gardes à vue, il est recouru à l'aide juridictionnelle, de mémoire, dans 125 000 cas. Le nombre de gardes à vue devrait se réduire de moitié ; l'aide juridictionnelle sera d'autant moins utilisée.

Aussi, quand je porte le budget de l'aide juridictionnelle pour la garde à vue de 15 millions à 80 millions d'euros, même si l'avocat est présent plus longtemps qu'actuellement – bien que toutes les gardes à vue ne se prolongent pas énormément –, le nombre de cas sera extrêmement limité. Je ne pense donc pas du tout que des difficultés se présentent. C'est un effort très important qui est réalisé, un effort que tous les citoyens paient puisqu'il s'agit d'argent public. Nous devons également faire attention à la façon dont l'argent public est utilisé.

La réforme de la carte judiciaire avait pour but de rendre la justice plus efficace. J'ai demandé au secrétaire d'État de se rendre dans chacune des juridictions restructurées ; s'il m'a rapporté quelques grognes, tout à compréhensibles au départ, ne serait-ce que parce que cela a obligé certains personnels à déménager, il n'a pas fait état de difficultés particulières.

Les maisons de la justice et du droit ont été créées notamment pour maintenir la proximité entre le justiciable et la justice. Les nouvelles maisons sont d'ailleurs équipées de bornes électroniques qui permettent une liaison directe avec les greffes. Pour ma part, je souhaite développer, peut-être même en dehors des maisons de la justice et du droit, ces bornes électroniques, car elles assurent une véritable proximité.

Les maisons sont financées en partie par la chancellerie et en partie par les collectivités locales. Je note que de nombreuses collectivités locales m'en demandent une. Or, encore une fois, ce sont des structures lourdes, avec des audiences où se déplacent des magistrats ; certaines prestations au bénéfice de nos concitoyens n'ont pas besoin de passer par une telle structure.

Pour ce qui concerne enfin le ticket modérateur que je propose effectivement de mettre en place dès 2011, n'allons pas pinailler sur ces 8,81 euros et tenons compte de l'ampleur des sommes dégagées ! Cela me surprend parfois, et ce n'est pas un hasard si je vous ai cité tout à l'heure l'exemple de certains avocats qui, conduisant une opération humanitaire, demandaient, non pas 8 euros mais 20 euros aux personnes venues les consulter gratuitement…

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