Intervention de Pierre-Alain Muet

J'émets un avis défavorable.

J'aurais cependant souhaité pouvoir indiquer au ministre du Budget que ma critique ne portait pas sur le travail de l'IGF, mais sur la lettre de mission. Ma démarche vise à préserver une administration d'une instrumentalisation politique. La lettre de mission ne devait pas porter sur l'intervention supposée du ministre en exercice, M. Woerth. Je ne suis pas le seul ancien inspecteur général des finances à avoir été choqué qu'une lettre de mission du ministre adressée à son administration porte sur l'intervention d'un ministre dans le cadre de ses fonctions. L'inspection est un organisme administratif qui appartient juridiquement à la sphère du pouvoir exécutif et ne dispose ni du droit, ni du pouvoir de contrôler l'action d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Cela ne s'est jamais produit dans le passé. C'est ce précédent que je conteste.