Intervention de Gilles Carrez

Notre politique du logement engage des montants colossaux. Aux 7 milliards d'euros de crédits budgétaires et aux 12 milliards d'euros liés à la fiscalité – notamment avec l'application du taux de TVA de 5,5 % –, on peut ajouter la partie des aides au logement qui ne relève pas du budget de l'État mais des comptes sociaux. Au total, l'enjeu porte sur 25 à 30 milliards d'euros.

Ces dernières années, nous avions réussi à redresser la construction de logements locatifs sociaux ; mais l'état de nos finances publiques nous oblige à repenser notre effort. Cependant on ne peut pas raisonner seulement en termes budgétaires. En région parisienne, il est indispensable de construire davantage. À Paris, au début des années 1990, on construisait environ 8 000 logements par an ; actuellement, on en est à moins de 2 000… On demande à la banlieue de prendre le relais, mais elle n'y arrive pas. Le résultat est une course effrénée à la solvabilisation de la demande par des moyens publics, mais le rapport entre l'offre et la demande est tellement déséquilibré qu'une partie des aides est absorbée par les hausses de prix.

S'agissant de la territorialisation, je souscris totalement aux propos de Jean-Pierre Balligand : comment adopter une politique unique pour les départements de la Petite couronne, où le loyer privé est quatre fois supérieur au loyer HLM, et pour une ville comme Cahors, où le loyer privé est inférieur au loyer HLM ?

La territorialisation du prêt à taux zéro est une question essentielle. L'année dernière, avec d'autres, je me suis battu pour remplacer le crédit d'impôt prévu par la loi TEPA par le PTZ Plus. Nous y sommes arrivés, et j'en remercie le Gouvernement. Mais j'ai été amené cet été à prêcher contre ma paroisse, c'est-à-dire contre les zones tendues, en faisant observer que la concentration de moyens sur les zones tendues ne produisait pas nécessairement les résultats espérés : chez nous, dans le Val-de-Marne, il n'y a pas eu un seul PTZ de logement neuf… Pierre Méhaignerie m'oppose qu'à Vitré, on ne fait pas de PLS, alors que nous en faisons chez nous ; mais à Vitré, on fait des PTZ d'accession en neuf. Cela montre bien la nécessité qu'existe une variété de dispositifs.

Pour améliorer le PTZ en solvabilisant en zones tendues, on fixe des quotités plus élevées. Pendant tout l'été, paradoxalement, je me suis battu pour que l'on préserve la zone C. Le barème – d'ordre réglementaire – devrait porter à 25 % la quotité en zone C, déjà passée de 15 à 20 %.

Nous assistons à des retours en zone dense – car il peut être infernal de travailler très loin de son domicile. Il faut donc, dans les zones tendues, tout à la fois construire davantage et solvabiliser la demande.

La réforme du PTZ, je vous l'assure, est une très bonne réforme, même s'il y a certains ajustements à faire. Nous sommes nombreux à penser qu'il faut se garder d'une trop grande dégradation en zone C.

Quelques mots sur l'article 99. Il faut que toutes les parties participent aux efforts financiers que nous avons décidé d'accomplir. Les bailleurs sociaux, qui contribuent à des politiques publiques, sont d'une certaine manière des opérateurs de l'État ; ils sont donc concernés. Mais ce qui nous est proposé dans cet article est une très mauvaise idée. En revanche, il existe un patrimoine de plusieurs millions de logements qu'il faut valoriser, y compris par des cessions – beaucoup de personnes souhaitant être propriétaires de leur logement. Je ne sais s'il faut maintenir le montant de 340 millions : on peut en discuter.

J'insiste sur la nécessité de la territorialisation. Il faut des instruments adaptés aux différents cas, y compris outre-mer.