Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 52, amendement 372
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans que les communes aient quelque moyen que ce soit d'en suivre l'exécution.
D'autre part, il arrive que la TLE soit versée à l'intercommunalité alors qu'elle est du ressort de la commune. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, d'en améliorer l'information comme le souhaite Mme Karamanli.
Cela étant, son amendement pose un problème de forme. Sa rédaction pourra être améliorée en loi de finances rectificative. Avis défavorable sur la forme, donc, bien que le problème soit réel.
