Intervention de Didier Migaud
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 48, amendement 573
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Comment s'est-on aperçu qu'il pouvait y avoir un problème ? À partir des chiffres que M. le ministre a donnés sur les résultats de l'application du droit à restitution au titre de 2007. Nous nous sommes rendu compte à cette occasion, qu'il existait des situations surprenantes, paradoxales.
J'ai cité l'exemple de ce contribuable qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et dont le revenu fiscal de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois. Ce revenu fiscal de référence est retenu pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple. Le total des impôts de cette personne ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Ce contribuable, qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et qui a acquitté un ISF de près de 200 000 euros, s'est donc vu adresser un chèque de près de 200 000 euros, ce qui revient pratiquement à annuler totalement son imposition.
