Intervention de Pierre Méhaignerie

L'article 12 permet donc une certaine moralisation, même si je reconnais qu'on peut lui adresser deux critiques.

D'une part, il n'est pas sain de modifier les règles de façon incessante. Je rappelle cependant que le rapporteur général, Gilles Carrez, et moi-même avons reçu les représentants de l'ensemble des secteurs professionnels concernés, notamment celui des services à la personne et celui des agences de propreté. Nous leur avons présenté la mesure en leur expliquant qu'il s'agissait d'un moindre mal et qu'ils devaient s'y préparer. De nombreuses entreprises sont donc préparées.

D'autre part, il existe des secteurs, telle la distribution, pour lesquels un accord, signé bien avant que ne soient prises les mesures d'allégement de charges, prévoit le paiement d'un treizième mois pour tous les salariés. Cela étant, le secteur de la distribution n'est pas celui qui est le plus atteint par la concurrence internationale.

En conséquence, j'estime que cette mesure est légitime, morale et mesurée. Elle a déjà donné lieu à des explications et elle n'intervient pas brutalement, puisque les entreprises avaient été informées.

Par ailleurs, autant j'estime que l'on peut discuter de certains points de la loi TEPA, autant je reste attaché aux allégements de charges qu'elle prévoit pour les heures supplémentaires. Deux raisons expliquent ma position.